Décret n°2022-855 du 7 juin 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code pénitentiaire
Art. D762-20, Art. D772-19
- Code de procédure pénale
Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D765-4-1
- Code de procédure pénale
Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code pénitentiaire
Art. D763-14-1
- Code de procédure pénale
Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénale
Sct. Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte, Art. D600

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Adaptation des règles de justice pour l'outre-mer

Résumé. Un décret adapte les règles de justice pénale et pénitentiaire pour les territoires d'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II à V.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Mise à jour d'un arrêté
Code de la justice pénale des mineursArt. D722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 5 : Mise à jour de la référence de décret
Code de la justice pénale des mineursArt. D723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 5 : Mise à jour du décret de référence
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code pénitentiaire
Art. D762-20, Art. D772-19
- Code de procédure pénale
Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. D599, Art. D600-1, Art. D600-2

A créé les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireArt. D765-4-1 : Cours en tahitien pour les détenus en PolynésieCode de procédure pénaleArt. D605 : Détention provisoire dans un autre local pour raisons de sécuritéCode de procédure pénaleSct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe
- Code pénitentiaire
Art. D765-4-1
- Code de procédure pénale
Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code pénitentiaire
Art. D763-14-1
- Code de procédure pénale
Art. D603, Art. D604, Sct. Titre II : Dispositions applicables à Mayotte, Sct. Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Des procédures d'exécution, Art. D599, Art. D600, Art. D600-1, Art. D600-2, Art. D602

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

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