Décret n°2026-225 du 30 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D603

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence du décret d'application

Résumé. Le décret d'application pour trois territoires passe du 26 décembre 2025 au 30 mars 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance