Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code de procédure pénale
Résumé Un décret a modifié une règle de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
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