Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure pénale
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux adapter la justice aux nouvelles situations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D603 → Version 23
- Code de procédure pénaleArt. D603