Article 214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour pratiques eugéniques
Résumé Il est interdit de choisir des personnes selon des critères eugéniques, et si on le fait, on peut aller en prison pendant 30 ans et payer une amende de 7,5 millions d'euros.
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
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