Est, en outre, interdite toute publicité portant :
1° Sur une opération commerciale soumise à autorisation au titre soit des articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois., L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage)Art. L.310-2Règles sur les ventes au déballageLes ventes au déballage sont limitées à deux mois par an et concernent des lieux non dédiés à la vente, avec des exceptions pour certains professionnels., L. 310-3 (Définition et règles des soldes)Art. L.310-3Définition et règles des soldesLes soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année., L. 310-4 (Utilisation des magasins d'usine)Art. L.310-4Utilisation des magasins d'usineLes magasins d'usine ne peuvent vendre que les produits de la saison précédente à prix réduit. et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix)Art. L.310-7Règles d'annonce des réductions de prixLes règles pour annoncer des réductions de prix aux consommateurs sont précisées par un décret, incluant les secteurs où ces annonces ne peuvent pas utiliser de pourcentages ou mentionner l'ancien prix. du code de commerce, soit des articles L. 720-5 (Autorisation commerciale pour les magasins de détail)Art. L.720-5Autorisation commerciale pour les magasins de détailPour ouvrir ou agrandir un magasin de plus de 300 m², il faut demander une autorisation à la commission départementale, qui décide si c’est possible. et L. 720-10 (Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recours)Art. L.720-10Autorisation d'exploitation commerciale : délais et recoursLa commission départementale doit décider en 4 mois (2 mois pour les zones franches) d’une demande d’autorisation d’un magasin ; si elle ne décide pas, l’autorisation est accordée ; il existe un recours de 2 mois vers la commission nationale, et le permis de construire ne peut être délivré tant que le recours n’est pas terminé. du même code, et qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ;
2° Sur une opération commerciale dont la réalisation nécessite l'emploi de personnel salarié requérant une autorisation au titre du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail et réalisée sans l'obtention préalable de cette autorisation, ou qui est en infraction avec les articles 41 a et 41 b, 105 a à 105 i du code des professions applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
3° Sur une opération commerciale réalisée ou devant être réalisée en infraction avec les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail (Fermeture des établissements le jour de repos)Art. L.221-17Fermeture des établissements le jour de reposUn accord entre syndicats peut permettre la fermeture des établissements le jour de repos, sauf pour les activités automatisées ou alimentaires. ;
4° Sur une manifestation commerciale soumise à la déclaration prévue à l'article L. 740-2 du code de commerce (Salon professionnel : définition et obligations)Art. L.740-2Salon professionnel : définition et obligationsUn salon professionnel est une expo commerciale où les visiteurs avec un titre d'accès peuvent acheter des objets personnels, mais la valeur ne dépasse pas un plafond, et le salon doit être déclaré à l'autorité compétente. et qui n'a pas fait l'objet de cette déclaration.
Tout annonceur qui effectue ou fait effectuer une publicité interdite en vertu des alinéas précédents est puni d'une amende de 37 500 euros. Le maximum de l'amende peut être porté à 50 p. 100 du montant des dépenses consacrées à la publicité illégale.
Le tribunal peut ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais des personnes reconnues coupables des infractions définies aux alinéas qui précèdent.