Code de procédure pénale

Article 706-50

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Article 706-50

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des intérêts du mineur victime

Résumé. Un administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.

Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 6 : Modification des règles de protection des mineurs contre les abus sexuels

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de désigner un administrateur ad‑hoc pour les faits incestueux, ne laissant cette disposition que lorsqu’aucune protection n’est assurée par les représentants légaux.

En vigueur du mercredi 10 février 2010 au mardi 6 août 2013

Modifié parLoi n°2010-121 du 8 février 2010art. 5 : Protection accrue des mineurs victimes d'inceste

En résumé. Dans le texte actuel, une nouvelle règle impose que lorsqu'un mineur est victime d'actes incestueux, le procureur ou le juge doit désigner un administrateur ad‑hoc sauf décision motivée.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 9 février 2010

Source : Légifrance