Code de procédure pénale

Article 706-51-1

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Article 706-51-1

Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'

article 706-47

(

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

)

Art. 706-47

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'

article 114

(

Droits des avocats dans la procédure pénale

)

Art. 114

Droits des avocats dans la procédure pénale

Les avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients.

sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juillet 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à un avocat pour les mineurs victimes

Résumé. Un mineur victime d'une infraction sexuelle doit être accompagné d'un avocat lors de son audition par le juge d'instruction.

Tout mineur victime d'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) est assisté par un avocat lorsqu'il est entendu par le juge d'instruction. A défaut de désignation d'un avocat par les représentants légaux du mineur ou par l'administrateur ad hoc, le juge avise immédiatement le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. Les dispositions de l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) sont applicables à cet avocat en cas d'auditions ultérieures.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance