Code de procédure pénale

Article 706-47-2

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Article 706-47-2

L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles

222-23

(

Définition et peine du viol

)

Art. 222-23

Définition et peine du viol

Le viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison.

à

222-26

(

Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie

)

Art. 222-26

Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie

Un viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie.

et

227-25

(

Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

)

Art. 227-25

Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

Un adulte qui fait du mal sexuel à un mineur de moins de 15 ans peut aller en prison pendant sept ans et payer une grosse amende.

à

227-27

(

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

)

Art. 227-27

Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans

Les atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité.

du

code pénal

, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.

Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du

code de la santé publique

à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.

A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.

Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'

article 706-50

(

Protection des intérêts du mineur victime

)

Art. 706-50

Protection des intérêts du mineur victime

Un administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement.

.

Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles

132-2

(

Concours d'infractions

)

Art. 132-2

Concours d'infractions

Une personne commet une nouvelle infraction avant d'être définitivement condamnée pour une autre.

à

132-5

(

Application des peines en cas de multiples infractions

)

Art. 132-5

Application des peines en cas de multiples infractions

L'article explique comment les peines sont appliquées quand une personne commet plusieurs infractions en même temps.

du

code pénal

, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test médical obligatoire en cas de suspicion d'agression sexuelle

Résumé. La police peut faire un test médical pour détecter les maladies sexuellement transmissibles chez une personne suspectée d'agression sexuelle, avec ou sans son consentement.

L'officier de police judiciaire, agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, peut faire procéder sur toute personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants d'avoir commis un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 227-25 (Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) du code pénal, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une maladie sexuellement transmissible.

Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.

A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.

Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime ou, si celle-ci est mineure, de ses représentants légaux ou de l'administrateur ad hoc nommé en application des dispositions de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime).

Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Nonobstant les dispositions des articles 132-2 (Concours d'infractions) à 132-5 (Application des peines en cas de multiples infractions) du code pénal, ces peines se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles susceptibles d'être prononcées pour le crime ou le délit ayant fait l'objet de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance