Code de procédure pénale

Article 706-48

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Article 706-48

Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'

article 706-47

(

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

)

Art. 706-47

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise médico-psychologique pour les mineurs victimes

Résumé. Les enfants victimes d'infractions sexuelles peuvent avoir une évaluation médicale pour voir s'ils ont besoin de soins.

Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.

Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance