En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Expertise médico-psychologique pour les mineurs victimes
Les mineurs victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent faire l'objet d'une expertise médico-psychologique destinée à apprécier la nature et l'importance du préjudice subi et à établir si celui-ci rend nécessaires des traitements ou des soins appropriés.
Une telle expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.