En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.