Code de procédure pénale

Article 706-51

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Article 706-51

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes

Résumé. L'administrateur ad hoc pour un mineur victime est choisi par un magistrat, soit parmi ses proches, soit sur une liste officielle.

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance