Article 706-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'administrateur ad hoc pour protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles
Résumé Un juge désigne un représentant pour aider les enfants victimes d'abus sexuels.
L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
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