Code de procédure pénale

Article 706-47-4

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Article 706-47-4

I.-Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.

Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Les II à IV de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.

II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :

1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ;

2° Les crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du même code ;

3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code.

III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :

1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;

2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;

3° Les autorités administratives destinataires de l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 avril 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux autorités des condamnations pour infractions sexuelles impliquant des mineurs

Résumé. Le parquet informe les autorités si une personne condamnée pour des crimes ou délits contre les mineurs travaille avec eux.

I.-Par dérogation au I de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public), le ministère public informe par écrit l'administration d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l'encontre d'une personne dont il a été établi au cours de l'enquête ou de l'instruction qu'elle exerce une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l'exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l'administration.

Il informe également par écrit l'administration, dans les mêmes circonstances, lorsqu'une personne est placée sous contrôle judiciaire et qu'elle est soumise à l'obligation prévue au 12° bis de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations).

Les II à IV de l'article 11-2 (Transmission d'informations par le ministère public) sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.

II.-Les infractions qui donnent lieu à l'information de l'administration dans les conditions prévues au I du présent article sont :

1° Les crimes et les délits mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code ;

2° Les crimes prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement),222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du code pénal et, lorsqu'ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 (Sanctions pour violences graves),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances) et 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables) du même code ;

3° Les délits prévus à l'article 222-33 du même code (Définition et peines du harcèlement sexuel) ;

4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l'article 222-39, aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-21 (Sanctions pour incitation d'un mineur à commettre un crime ou un délit) et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) du même code ;

5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du même code.

III.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Ce décret précise :

1° Les formes de la transmission de l'information par le ministère public ;

2° Les professions et activités ou catégories de professions et d'activités concernées ;

3° Les autorités administratives destinataires de l'information.

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Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance