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Sous-section 1

Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête

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Article 46

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Article 45

Article 45

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-72, Art. 28-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1 > >

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2 créés

2 modifiés

5 abrogés

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 230-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-72, Art. 28-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-2-3, Art. 706-35-1, Art. 706-47-3, Sct. Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme, Art. 706-87-1