Code de procédure pénale

Article 706-47-1

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Article 706-47-1

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire), soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels), 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux), 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), 731-1 (Obligations en libération conditionnelle), 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire) et 763-8 (Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux) du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins).

Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 19 mars 2003 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Injonction de soins pour les infractions sexuelles

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles peuvent être obligées de suivre un traitement médical, comme un médicament pour réduire les pulsions, et doivent passer une expertise médicale avant le jugement.

Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire), soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels), 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux), 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux), 731-1 (Obligations en libération conditionnelle), 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire) et 763-8 (Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux) du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins).

Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Abrogé parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 1 (V)

En vigueur du samedi 21 février 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 189 : Modification des articles du code de procédure pénale

En résumé. Le texte précise désormais que l'expertise médicale doit être réalisée pour les crimes mentionnés à l'article 706-47, au lieu des infractions.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au vendredi 20 février 2026

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 10 : Modification des règles de surveillance judiciaire et d'injonction de soins

En résumé. L’article élargit les situations où une injonction de soins peut être prononcée et autorise le médecin traitant à prescrire un traitement inhibiteur de libido, tout en précisant la référence au code actuel.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au jeudi 11 mars 2010

En résumé. La mention précisant que l’expert doit évaluer la possibilité d’une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio‑judiciaire a été retirée, modifiant ainsi la portée et les critères de cette expertise médicale.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 29 février 2008

En résumé. Le texte précise désormais que le suivi médical et psychologique en détention est prévu par l’article 717‑1, remplaçant une référence vague.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur l'expertise médicale dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire plutôt que sur le dépistage des maladies sexuellement transmissibles.

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance