Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal (Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire)Art. 131-36-4Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaireUn condamné à un suivi socio-judiciaire peut être obligé de suivre des soins, mais il doit donner son consentement., soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d'une libération conditionnelle, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, conformément aux articles 706-53-19 (Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuels)Art. 706-53-19Surveillance après la rétention de sûreté pour les délinquants sexuelsSi une personne dangereuse n'est plus en rétention de sûreté, elle peut être placée sous surveillance pour éviter qu'elle ne commette à nouveau des infractions sexuelles., 723-30 (Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereux)Art. 723-30Obligations de la surveillance judiciaire pour les condamnés dangereuxLa surveillance judiciaire impose des obligations aux condamnés dangereux, comme le port d'un émetteur de localisation ou l'assignation à domicile, avec des exceptions pour le travail ou la santé., 723-37 (Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereux)Art. 723-37Surveillance de sûreté pour les condamnés dangereuxUn condamné pour un crime grave peut être placé sous surveillance de sûreté après sa peine si on estime qu'il représente encore un danger., 731-1 (Obligations en libération conditionnelle)Art. 731-1Obligations en libération conditionnelleLes personnes en libération conditionnelle peuvent avoir des obligations de suivi et de soins si elles ont été condamnées pour certains crimes ou délits., 763-3 (Modification des mesures de suivi socio-judiciaire)Art. 763-3Modification des mesures de suivi socio-judiciaireLe juge peut modifier les mesures de suivi socio-judiciaire pendant l'incarcération ou la libération, avec le consentement du condamné. et 763-8 (Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereux)Art. 763-8Prolongation de la surveillance pour les criminels dangereuxUn tribunal peut prolonger la surveillance d'une personne très dangereuse, même après sa libération, si elle a été condamnée pour des crimes graves. du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément à l'article L. 3711-3 du code de la santé publique (Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soins)Art. L.3711-3Rôle du médecin traitant dans l'injonction de soinsLe médecin traitant peut informer le juge ou l'agent de probation de l'interruption du traitement d'un condamné, même si cela viole normalement le secret médical..
Les personnes poursuivies pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs)Art. 706-47Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineursCet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection. du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l'article 717-1 (Suivi médical et psychologique en détention)Art. 717-1Suivi médical et psychologique en détentionLes détenus condamnés pour certaines infractions doivent être placés dans des prisons adaptées pour un suivi médical et psychologique, avec possibilité de traitement pendant leur détention..
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