Code de procédure pénale

Article 706-49

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Article 706-49

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'

article 706-47

(

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

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Art. 706-47

Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs

Cet article liste les infractions sexuelles et violentes contre les mineurs qui suivent une procédure spéciale pour leur protection.

et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime

Résumé. Quand un enfant est victime d'une infraction grave, le procureur ou le juge doit vite prévenir le juge des enfants et lui donner toutes les informations utiles si une aide éducative a été mise en place pour l'enfant.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance