En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime
Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.