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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 706-50

Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Code de procédure pénale

Article 706-49

Article 706-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification au juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime

Résumé Si un mineur victime d'une infraction sexuelle est concerné par une procédure pénale, le procureur ou le juge d'instruction le signale au juge des enfants et lui donne toutes les informations, si le mineur est déjà aidé par un service éducatif.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

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Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.