Code de procédure pénale

Article 706-53

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Article 706-53

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 18 juin 1998 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale

Résumé. Un mineur victime d'un crime ou d'un délit peut être accompagné par ses représentants légaux ou une personne de son choix pendant la procédure, sauf décision contraire.

A tous les stades de la procédure, le mineur victime d'un crime ou d'un délit peut, à sa demande, être accompagné par son représentant légal et, le cas échéant, par la personne majeure de son choix, sauf s'il a été fait application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente. Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.

Au cours de l'enquête ou de l'information, les auditions ou confrontations d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs) sont réalisées sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, le cas échéant à la demande du mineur ou de son représentant légal, en présence d'un psychologue ou d'un médecin spécialistes de l'enfance ou d'un membre de la famille du mineur ou de l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime) ou encore d'une personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 6 août 2018 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2018-703 du 3 août 2018art. 2 : Renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles

En résumé. Ajout de la possibilité pour le mineur victime d’être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d’une association conventionnée d’aide aux victimes.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 2 : Extension des droits pour les associations et les mineurs victimes de traite humaine

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant les mineurs victimes à être accompagnés tout au long de la procédure.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance