Code de procédure pénale

Article 706-47-3

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Article 706-47-3

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête en ligne contre les infractions sexuelles sur mineurs

Résumé. Les policiers peuvent infiltrer des réseaux en ligne pour lutter contre les infractions sexuelles envers les mineurs, sans encourager ces crimes.

Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) à 227-24 (Protection des mineurs contre les messages dangereux) du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

2° bis Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;

3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 20 : Extension des pouvoirs d'enquête en ligne pour les officiers de police judiciaire

En résumé. Un nouveau point (2° bis) a été ajouté pour permettre aux officiers de police judiciaire d'extraire, acquérir ou conserver des éléments de preuve et des données sur les auteurs potentiels d'infractions via des moyens de communication électronique.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2014

Créé parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 35

Source : Légifrance