Code de procédure pénale

Titre X : Des frais de justice

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Indemnités des acteurs judiciaires

Résumé. Ce titre décrit comment les différents acteurs impliqués dans les procédures pénales sont indemnisés pour leurs missions.
Transféré25 juillet 2007

Créé le 1 septembre 2006 · Transféré le 25 juillet 2007

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Remboursement des opérateurs pour réquisitions de données

Résumé. Les opérateurs de télécoms sont remboursés pour les données demandées, selon des tarifs annexés, ou sur devis si non listés.

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques), les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 22 juin 2022

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Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires

Résumé. L'article fixe les indemnités pour différentes missions liées aux enquêtes et contrôles judiciaires.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 (Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires), aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹ 39
IP. ² 74
IP. ³ 52
IP. 4 111
IP. 5 153

IP. 6

12

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 22 juin 2022

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Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité

Résumé. Les associations habilitées reçoivent des indemnités pour leurs missions d'enquête sociale ou de personnalité, dont les montants sont fixés par un tableau.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales), aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹ 150
IA. ² 70
IA. ³ 1110
IA. 4 925
IA. 5 370

IA. 6

25

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 juin 2024

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Indemnités pour missions pénales

Résumé. Cet article fixe les indemnités pour différentes missions liées à l'exécution des mesures pénales, comme les avertissements, les vérifications de préjudice, et la médiation.
Nature de la mission effectuée Montant de l'indemnité forfaitaire par mission

(exprimé en unités de valeur)

Montant personnes physiques Montant associations
Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en application du 1° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) (1) 4 unités de valeur 5 unités de valeur
Pour vérifier la réparation du préjudice en application du 1° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) 3 unités de valeur 7 unités de valeur
Pour l'exécution des mesures prévues aux alinéas 2° à 4°, 6° à 9° et 11° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République), y compris la vérification du respect par la personne des engagements pris 7 unités de valeur 12 unités de valeur
Pour l'exécution de la mesure prévue au 10° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) 6 unités de valeur 10 unités de valeur
Pour une mission de médiation en application du 5° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) -Lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois 14 unités de valeur 27 unités de valeur
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois 51 unités de valeur
-Lorsque la durée de la mission est supérieure à trois mois 102 unités de valeur
Pour la notification des mesures suivantes : -une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée 3 unités de valeur 4 unités de valeur
-une convocation en justice en application de l'article 390-1 (Convocations en justice pour délits)
-une ordonnance pénale délictuelle en application de l'article 495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale)
-une ordonnance contraventionnelle en application de l'article 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale)
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes en application de l'article R. 50-38 (Information des personnes condamnées pour terrorisme)
-l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en application de l'article R. 53-8-9 (Information des personnes condamnées pour infractions sexuelles ou violentes)
-l'information de l'absence de reliquat de peine à exécuter du fait des réductions de peines en application de l'article D. 147-13 (Information du condamné après réduction de peine)
-une peine de sanction-réparation en application de l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, y compris le recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale
-les mesures prononcées dans le cadre d'une composition pénale en application de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), y compris le recueil de l'accord de la personne 7 unités de valeur 12 unités de valeur
Pour le contrôle de l'exécution des mesures suivantes : -une peine de stage 6 unités de valeur 12 unités de valeurs
-une peine de sanction-réparation en application du quatrième alinéa de l'article 131-8-1 du code pénal (La sanction-réparation pour les délits)
-les mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) (2) 6 unités de valeur 10 unités de valeur
-les mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 19° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ou la mesure de réparation du préjudice proposées dans le cadre d'une composition pénale prévue à l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) (2) 10 unités de valeur 18 unités de valeur
Pour une mission de représentation du procureur de la République en application de l'article D. 15-3 (Rôle du procureur dans la prévention de la délinquance) 14 unités de valeur
Pour une mission de permanence d'une demi-journée en application des dispositions de l'article D. 15-3-1 (Permanences des délégués du procureur de la République) 14 unités de valeur

(1) L'indemnité due au titre de l'avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi n'est pas cumulable avec celles prévues pour les autres missions, à l'exception de l'indemnité de vérification du préjudice réparé (41-1 1°), de la notification d'une peine de stage dont le contrôle de la mise en œuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou à une autre personne habilitée, des mesures prévues aux articles 390-1 (Convocations en justice pour délits),495-3 (Transmission et opposition à une ordonnance pénale) et 527 (Délais de contestation d'une ordonnance pénale) ainsi que des mesures prévues à l'article 12-1 (Mesures pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

(2) Le montant cumulé dû au titre de l'ensemble des actes de contrôle de l'exécution effectués dans le cadre d'une composition pénale ne peut excéder celui équivalent à quarante unités de valeur.

Le montant de l'indemnité supplémentaire allouée lorsque la mission concerne un mineur est égal à trois unités de valeur. Cette indemnité n'est pas cumulable avec les missions prévues aux articles 390-1 (Convocations en justice pour délits), D. 15-3 (Rôle du procureur dans la prévention de la délinquance) et D. 15-3-1 (Permanences des délégués du procureur de la République).

II.-Le délégué ou le médiateur du procureur de la République n'ayant pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à au moins deux convocations est indemnisé dans les conditions prévues par le tableau suivant :

Pour les personnes physiques -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 4 unités de valeur 2 unités de valeur
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 4 unités de valeur 4 unités de valeur
Pour les associations -lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est inférieure ou égale à 9 unités de valeur 4 unités de valeur
-lorsque l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission est supérieure à 9 unités de valeur 9 unités de valeur

En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 mars 2017

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Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires

Résumé. Les médecins, psychologues et radiologues qui travaillent pour la justice sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions des articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales) et R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Tarifs des actes de médecine et psychiatrie légales

Résumé. Ce texte fixe les prix que doivent payer les médecins pour réaliser divers examens médicaux ou psychologiques lors d’une enquête judiciaire.

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-13 (Méthodes de dosage d'alcool dans le sang) du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code (Rôle du médecin expert dans l'évaluation de l'alcoolémie), pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; C 1,5
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; C 1,5 10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; C 1,5 7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs), le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) C 2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre C 2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation CS 6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée CS 10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation CS 3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée CS 5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 10
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct C 3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre Z 20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié Z 35

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Rémunération des experts psychiatres et psychologues

Résumé. Les médecins psychiatres et psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises spéciales dans des cas complexes.

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

  • mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
  • mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Tarification des experts en toxicologie

Résumé. Les tarifs des experts en toxicologie sont calculés en utilisant des coefficients appliqués à une lettre clé de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 118 (Fixation des tarifs pour les analyses biologiques et toxicologiques en justice), le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

Résumé. Cet article fixe les prix pour analyser des substances comme l'alcool, les drogues et certains médicaments.

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

Nature de l'acte et technique utilisée Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1) Coefficient Tarif métropole arrondi
HT
1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse B 150 40,50 €
2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 800 216 €
3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse B 900 243 €
4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 €
5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique B 1037 280 €
6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse B 4074 1100 €
7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 4444 1200 €
8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 €
9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse B 2963 800 €

(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :
Métropole : 0,27 €.
Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.
Guyane, Réunion : 0,33 €.

En vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Tarifs des traductions pour les procédures pénales

Résumé. L'article fixe les tarifs des traductions écrites et orales par des interprètes, avec des variations selon l'heure et le jour.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION TARIFS
(en euros)
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit 25 38,50
Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80

En vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Indemnités des administrateurs ad hoc

Résumé. Les administrateurs ad hoc dans une procédure pénale reçoivent des indemnités fixes pour leurs missions, allant de 50 à 450 euros selon l'indice.

Conformément aux dispositions des articles R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire), il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE MONTANT
Iaah 1 175 euros
Iaah 2 250 euros
Iaah 3 450 euros
Iaah 4 100 euros
Iaah 5 300 euros
Iaah 6 75 euros
Iaah 7 100 euros
Iaah 8 100 euros
Iaah 9 300 euros
Iaah 10 50 euros

En vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Dernière version le 1 mai 2026

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Remboursement des opérateurs pour interceptions et données

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile sont remboursés pour les interceptions de communications et la fourniture de données, selon des tarifs fixés par la loi.

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions), les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques), les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.

III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

ANNEXE

I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile

CATÉGORIES
de données
CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur. MA 01

MA 03

MA 05

MA 07

Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros. De 2 à 20 numéros : 10,60 €

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro

De 2 à 20 numéros : 16 €

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro

MA 02

MA 04

MA 06

MA 08

MA 10

Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique. 3,06 € 4,59 €
MA 21

MA 22

MA 23

Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). 3,06 € 4,59 €
MA 30

MA 31

Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 6,46 € 9,69 €
MA 40 Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 8,50 € 12,75 €
MA 41

MA 42

Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 8,50 € 12,75 €
MA 50 Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 5,10 € 7,65 €
MA 51

MA 52

Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 5,10 € 7,65 €
MD 10 Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
MD 11 Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
MD 12 Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. MA 70

MA 71

Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. 3, 06 € 4,59 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. MT 10

MT 11

MT 12

MT 14

Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 8 € 9,69 € + 1,50 € par mois
MT 13 Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. 8 € 9,69 € + 1,50 € par mois
MT 20

MT 21

MT 22

MT 24

Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 8 € 15,30 € + 1,50 € par mois
MT 23 Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 8 € 15,30 € + 1,50 € par mois
MT 30 Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 8 € 9,69 € + 1,50 € par mois
MT 40 Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. 8,00 € 12,75 €
MT 41 Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. Non applicable 12,75 € + 0,80 €
par abonné identifié
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. MA 72 Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. 3,06 € 4,59 €
ME 50 Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. 3,06 € 4,59 €
ME 51 Carte de couverture optimale d'une cellule. 6,46 € 9,69 €
ME 52 Carte de couverture secondaire d'une cellule. 6,46 € 9,69 €
ME 53 Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). 6,46 € 9,69 €
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. MA 60

MA 61

MA 62

MA 63

Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). 4,08 € 6,12 €

Évènements et traces réseau.

MR 01 Fourniture de l'historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures 20 € 35 €

II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe

CATÉGORIES
de données
CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
Information permettant d'identifier l'utilisateur. FA 01

FA 03

Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros. De 2 à 20 numéros : 10,60 €

Au-dessus de 20 :

0,53 € par numéro

De 2 à 20 numéros : 16€

Au-dessus de 20 : 0,80 €

par numéro

FA 02

FA 04

Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique. 4,08 € 6,12 €
FE 10 Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique. 4,08€ 6,12 €
FA 05 Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. 10,20 € 15,30 €
FA 06

FA 07

Historique d'attribution d'un numéro. 4,08 € 6,12 €
FA 10

FA 11

Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 10,20 € 15,30 €
FA 20 Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. 10,20 € 15,30 €
FA 30 Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. 10,20 € 15,30 €
FA 31 Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. 8,96 € par numéro 13,44 € par numéro
FA 40 Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 10,20 € 15,30 €
FA 41 Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 10,20 € 15,30 €
FA 51 Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. 4,08 € 6,12 €
FD 10 Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
FD 11 Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
FD 12 Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. 4,05 € 4,05 €
Données relatives aux équipements terminaux utilisés. FA 21 Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. 10,20 € 15,30 €
FA 50 Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. 6,46 € 9,69 €
Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. FT 10 Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 10,20 € + 1,00 €

par mois

15,30 € + 1,50 € par mois
FT 20 Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. 10,20 € + 1,00 €

par mois

15,30 € + 1,50 € par mois
FT 21 Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. 10,66 € 16,00 €
FT 40 Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. 10,20 € + 1,00 €

par mois

15,30 € + 1,50 € par mois

III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie

CATÉGORIES
de données
CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
Interception de communication de lignes fixes. FI 20

FI 21

FI 22

Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception. 16,00 € 24,00 €
Ligne temporaire de renvoi. FI 10 Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 84,00 € + 31,85 € 120,00 € + 45,50 € par mois
FI 11 Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 152,25 € + 31,85 € 217,50 € + 45,50 € par mois
Sonde de renvoi. FI 17 Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi. 350,00 € 350,00 €
Liaisons louées de renvoi. FI 12

FI 13

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). 1,1 × (37,77 €

+ 0,79 € par km).

497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). 1,1 × (60,10 €

+ 0,08 € par km).

En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP. FI 23 Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00 € 24,00 €
Interception de communication à l'international. FI 27 Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00€ 24,00 €
Interception des communications de téléphonie mobile. MI 20

MI 27

Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 16,00€ 24,00 €
Mise en suivi du trafic. MS 14 Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies. Non applicable 17,50 € par numéro

+ 17,50 € par mois

MS 16 Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies. 16,00 € Non applicable
MS 18 Délivrance en temps réel et sur la base d'une fréquence définie par le demandeur des données permettant de connaître la position géographique de la cible. La fréquence peut être modifiée par le demandeur pendant la durée de la prestation. Les flux attendus sont des IRI (Hi2). 16 € Non applicable
MS 20 Données permettant d'obtenir la position géographique d'un appareil. Localisation en temps réel des cellules déclenchées par un téléphone mobile. 16,00 € 24,00 €

IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

CATÉGORIES
de données
CODE PRESTATIONS REQUISES TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors
de la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires
WA 0X A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. De 1 à 20 : 3,60 €

Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP

WA 0H A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 1 et 20 IP : 5,60 €

Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP

WA 01 A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 8 € 18 €
WA 07 A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 €
WA 08 A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 €
WA 09 A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. 15,70 € 15,70 €
WI 01 Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi. 16,00 € 24 €
WT02

A partir d'une adresse courriel, obtenir un ou des IP de connexion.

10,20 € 30 €
WT03

A partir d'une adresse courriel, obtenir l'historique de l'abonné.

10,20 € 30 €
WA06

A partir de l'adresse MAC d'une box, obtenir l'identification d'un abonné.

15,70 € 25 €

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de l'administrateur ad hoc

Résumé. L'article fixe à 200 euros l'indemnité pour un administrateur ad hoc dans une procédure civile, et à 50 euros en cas d'échec non imputable.

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc), le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

En vigueur depuis le 12 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

Résumé. Les administrateurs ad hoc reçoivent une indemnité de 150 euros pour chaque type d'assistance qu'ils fournissent aux mineurs en zone d'attente ou dans le cadre d'une demande d'asile, avec une indemnité de carence de 50 euros.

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers), le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 23 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des enquêtes sociales et indemnité de carence

Résumé. L'article fixe les tarifs des enquêtes sociales à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale, ainsi que l'indemnité de carence à 30 euros.

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour l'audition d'un mineur

Résumé. La personne qui écoute un mineur dans une procédure judiciaire reçoit une indemnité de 40 euros si elle est physique, ou 70 euros si elle est morale.

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

En vigueur depuis le 25 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour carence d'un mineur

Résumé. Si un mineur ne coopère pas, la personne chargée de la mission reçoit une petite indemnité.

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de fourrière en cas de relaxe

Résumé. Un propriétaire relaxé peut demander à récupérer l'argent des frais de fourrière.

Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 (Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule pour infraction) ou L. 325-1-2 (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules pour infractions) du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.

Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.

Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.

Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route (Remboursement des frais de mise en fourrière).

Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.

Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.

La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

En vigueur depuis le 25 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais fixes pour la garde des scellés

Résumé. Un article de loi fixe à 1500 euros le montant des frais de garde de scellés et de mise en fourrière.

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 (Certification des frais de justice) et R. 224-2 (Certification des frais de justice) est fixé à 1 500 €.

En vigueur depuis le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des frais de justice par les cours d'appel

Résumé. Les chefs de cour d'appel contrôlent les dépenses de frais de justice en fonction des risques et des enjeux, avec un plan de contrôle variable.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale (Certification des frais de justice), les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :

I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.

II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 (Certification des frais de justice) et R. 224-2 (Certification des frais de justice), lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.

III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.

IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.

A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité kilométrique pour les frais de justice

Résumé. Le montant de l'indemnité kilométrique pour les véhicules utilisés par la police ou la gendarmerie est fixé à 0,24 euro.

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires) est fixé à 0,24 euro.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006

Titre X : Des frais de justice
Article A43-2
Article A43-4
Article A43-5
Article A43-5-1
Article A43-6
Annexe article A43-6
Article A43-6-1
Article A43-6-2
Annexe article A43-6-2
Article A43-7
Article A43-8
Article A43-9
Article A43-10
Article A43-11
Article A43-12
Article A43-13
Article A43-14
Article A43-15
Article A43-16
Article A43-17
Article A43-18