CATÉGORIES de données | CODE | PRESTATIONS REQUISES | TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires | TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires |
| Information permettant d'identifier l'utilisateur. | MA 01 MA 03 MA 05 MA 07 | Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros. | De 2 à 20 numéros : 10,60 € Au-dessus de 20 : 0,53 € par numéro | De 2 à 20 numéros : 16 € Au-dessus de 20 : 0,80 € par numéro |
| MA 02 MA 04 MA 06 MA 08 MA 10 | Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique. | 3,06 € | 4,59 € |
| MA 21 MA 22 MA 23 | Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). | 3,06 € | 4,59 € |
| MA 30 MA 31 | Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande. | 6,46 € | 9,69 € |
| MA 40 | Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. | 8,50 € | 12,75 € |
| MA 41 MA 42 | Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. | 8,50 € | 12,75 € |
| MA 50 | Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. | 5,10 € | 7,65 € |
| MA 51 MA 52 | Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. | 5,10 € | 7,65 € |
| MD 10 | Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. | 4,05 € | 4,05 € |
| MD 11 | Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. | 4,05 € | 4,05 € |
| MD 12 | Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages. | 4,05 € | 4,05 € |
| Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. | MA 70 MA 71 | Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. | 3, 06 € | 4,59 € |
| Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. | MT 10 MT 11 MT 12 MT 14 | Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois |
| MT 13 | Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois |
| MT 20 MT 21 MT 22 MT 24 | Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. | 8 € | 15,30 € + 1,50 € par mois |
| MT 23 | Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. | 8 € | 15,30 € + 1,50 € par mois |
| MT 30 | Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois |
| MT 40 | Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. | 8,00 € | 12,75 € |
| MT 41 | Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. | Non applicable | 12,75 € + 0,80 € par abonné identifié |
| Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. | MA 72 | Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. | 3,06 € | 4,59 € |
| ME 50 | Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. | 3,06 € | 4,59 € |
| ME 51 | Carte de couverture optimale d'une cellule. | 6,46 € | 9,69 € |
| ME 52 | Carte de couverture secondaire d'une cellule. | 6,46 € | 9,69 € |
| ME 53 | Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). | 6,46 € | 9,69 € |
| Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. | MA 60 MA 61 MA 62 MA 63 | Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). | 4,08 € | 6,12 € |
| Évènements et traces réseau. | MR 01 | Fourniture de l'historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures | 20 € | 35 € |