Code de procédure pénale

Article A43-13

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Article A43-13

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Indemnités pour l'audition d'un mineur

Résumé. La personne qui écoute un mineur dans une procédure judiciaire reçoit une indemnité de 40 euros si elle est physique, ou 70 euros si elle est morale.

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.

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