En vigueur depuis le 25 mai 2009
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Indemnités pour l'audition d'un mineur
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires) est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.