Article A43-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de l'administrateur ad hoc dans les procédures civiles
Résumé Un administrateur ad hoc reçoit deux cent euros pour son travail dans une procédure civile, et cinquante euros s'il ne peut pas réaliser sa mission.
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
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