Code de procédure pénale

Article A43-10

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Article A43-10

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc), le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Indemnités de l'administrateur ad hoc

Résumé. L'article fixe à 200 euros l'indemnité pour un administrateur ad hoc dans une procédure civile, et à 50 euros en cas d'échec non imputable.

Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile (Indemnités des administrateurs ad hoc), le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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Source : Légifrance