Code de procédure pénale

Article A43-2

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Article A43-2

I. - Conformément aux dispositions de l'

article R. 213-1

(

Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

)

Art. R.213-1

Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques

Les tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques aux autorités judiciaires sont fixés par un arrêté ministériel, en tenant compte des coûts spécifiques.

, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'

article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques

(

Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques

)

Art. R.10-13

Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques

Les opérateurs de communications électroniques doivent conserver certaines informations sur leurs utilisateurs, comme leur identité, leurs données de connexion et les détails des paiements.

donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 juillet 2007

Créé le 1 septembre 2006 · Transféré le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des opérateurs pour réquisitions de données

Résumé. Les opérateurs de télécoms sont remboursés pour les données demandées, selon des tarifs annexés, ou sur devis si non listés.

I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques), les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).

II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 25 juillet 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àListe des établissements pénitentiaires pour mineurs

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance