Créé le 1 septembre 2006 · Transféré le 25 juillet 2007
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Remboursement des opérateurs pour réquisitions de données
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques), les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis.