Retour à la section

Titre X

Des frais de justice

Article suivant

Article Annexe article A43-6-2

Tarifs applicables aux analyses toxicologiques

Code de procédure pénale

Article A43-6-2

Article A43-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour les experts en toxicologie

Résumé Les experts en toxicologie sont payés selon des règles précises.

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.