Code de procédure civile

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande

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Procédure d'instruction devant le juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles peut se déplacer pour entendre les personnes à protéger, faire des enquêtes, et vérifier les procédures en cours pour prendre une décision adaptée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 27 décembre 2009

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Déplacement du juge des tutelles pour audition

Résumé. Le juge des tutelles peut se déplacer pour entendre une personne à protéger ou protégée, même en dehors de son ressort habituel.

Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Procédure d'audition devant le juge des tutelles

Résumé. L'article explique comment se déroule l'audition d'une personne à protéger ou protégée par le juge des tutelles, en précisant les lieux possibles, la confidentialité de l'audition, et la présence éventuelle d'autres personnes.

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié.

L'audition n'est pas publique.

Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou de toute autre personne.

L'avocat de la personne à protéger ou protégée est informé de la date et du lieu de l'audition.

Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Audition du majeur à protéger

Résumé. Le juge peut décider de ne pas entendre une personne majeure à protéger si cela pourrait lui nuire, et doit l'informer de la procédure d'une manière adaptée.

La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 (Organisation des débats en justice) ou de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.

Par la même décision, le juge ordonne qu'il soit donné connaissance de la procédure engagée au majeur selon des modalités appropriées à son état.

Il est fait mention au dossier de l'exécution de cette décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Audition obligatoire du majeur protégé

Résumé. Le juge doit entendre la personne protégée avant de prendre une décision, sauf si cela lui fait du mal ou qu'elle ne peut pas s'exprimer.

Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

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Audition des personnes pour la protection juridique

Résumé. Le juge peut entendre certaines personnes pour décider de la protection d'un mineur ou d'un majeur, surtout si quelqu'un demande à être responsable de cette protection.

Le juge procède à l'audition, s'il l'estime opportun, des personnes énumérées aux articles 430 (Demande de mesure de protection pour majeurs),494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) et 494-10 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) du code civil. Cette audition est de droit lorsqu'elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la protection.

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 494-4 du code civil (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale), le juge constate l'adhésion ou l'absence d'opposition légitime des personnes visées au deuxième alinéa de l'article 494-1 du code civil (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) après les avoir entendues ou par écrit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Mesures d'instruction pour la protection des personnes

Résumé. Le juge peut ordonner des enquêtes ou constatations pour mieux comprendre la situation d'une personne à protéger.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.

En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Vérification par le juge des tutelles d'une procédure d'assistance éducative pour un mineur

Résumé. Le juge des tutelles peut vérifier si un mineur a une procédure d'assistance éducative et demander des copies de pièces au juge des enfants.

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).

En vigueur depuis le 13 avril 2009

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Partage d'informations entre juges pour la protection des mineurs

Résumé. Le juge des tutelles partage les documents nécessaires avec le juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est en cours pour un mineur.

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Vérification du mandat de protection future

Résumé. Le juge vérifie si la personne à protéger a un mandat de protection future avant de prendre une décision.

Lorsqu'il est saisi d'une requête aux fins de prononcé d'une mesure de protection juridique, le juge vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger, en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Article 1220
Article 1220-1
Article 1220-2
Article 1220-3
Article 1220-4
Article 1221
Article 1221-1
Article 1221-2
Article 1221-3