Code de procédure pénale

Annexe article A43-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Annexe article A43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-13 (Méthodes de dosage d'alcool dans le sang) du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code (Rôle du médecin expert dans l'évaluation de l'alcoolémie), pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; C 1,5
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; C 1,5 10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; C 1,5 7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs), le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) C 2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre C 2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation CS 6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée CS 10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation CS 3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée CS 5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 10
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct C 3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre Z 20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié Z 35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des actes de médecine et psychiatrie légales

Résumé. Ce texte fixe les prix que doivent payer les médecins pour réaliser divers examens médicaux ou psychologiques lors d’une enquête judiciaire.

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE
1° Médecine du vivant
a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport C 2,5
b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport C 3,5
c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 (Prélèvement sanguin pour vérification d'alcoolémie) à R. 3354-13 (Méthodes de dosage d'alcool dans le sang) du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code (Rôle du médecin expert dans l'évaluation de l'alcoolémie), pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route (Prélèvements en cas de conduite sous stupéfiants), ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code (Règles pour les tests de dépistage de stupéfiants) :
-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ; C 1,5
-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ; C 1,5 10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ; C 1,5 7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route (Tests de dépistage des stupéfiants pour les conducteurs), le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros
d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale (Prolongation de la garde à vue et intervention de l'avocat) C 2
2° Autopsies
a) Pour une description de cadavre C 2,5
b) Pour une autopsie avant inhumation CS 6
c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée CS 10
d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation CS 3
e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée CS 5

II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 8
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13
2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 8,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 13,5

III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens
a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10
2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique
a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public). CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a CNPSY 10
3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct C 3,5
4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct
a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (Personnes contribuant occasionnellement à des missions de service public) CNPSY 6,5
b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a CNPSY 10

IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE

NATURE DE L'ACTE RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT
1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre Z 20
2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié Z 35

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 7 septembre 2021art. 2 : Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale

En résumé. Aucun changement détecté dans la partie visible des deux versions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 août 2021

Modifié parArrêté du 27 février 2017art. 4 (M) : Modification des tarifs des experts médicaux

En résumé. Aucun changement apparent dans les parties fournies.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 24 décembre 2018art. 1 : Modification des dates d'application des règles de rémunération des experts médicaux

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Source : Légifrance