Code de procédure pénale

Article A43-18

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Article A43-18

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires) est fixé à 0,24 euro.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Indemnité kilométrique pour les frais de justice

Résumé. Le montant de l'indemnité kilométrique pour les véhicules utilisés par la police ou la gendarmerie est fixé à 0,24 euro.

Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale (Indemnité kilométrique pour les transports judiciaires) est fixé à 0,24 euro.

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