Article A43-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité kilométrique pour les véhicules de la police et de la gendarmerie
Résumé Les déplacements en voiture de police ou de gendarmerie coûtent 0,24 euro par trajet.
Le montant de l'indemnité kilométrique mentionnée à l'article R. 97 du code de procédure pénale est fixé à 0,24 euro.
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