Code de procédure pénale

Article A43-5

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Article A43-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales), aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹ 150
IA. ² 70
IA. ³ 1110
IA. 4 925
IA. 5 370

IA. 6

25

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 22 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité

Résumé. Les associations habilitées reçoivent des indemnités pour leurs missions d'enquête sociale ou de personnalité, dont les montants sont fixés par un tableau.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales), aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :

IA. ¹ 150
IA. ² 70
IA. ³ 1110
IA. 4 925
IA. 5 370

IA. 6

25

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Modifié parArrêté du 20 juin 2022art. 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie d'indemnité pour les associations

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’indemnité (IA 6) de 25 unités dans le tableau des indemnités.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2021 au mardi 21 juin 2022

Modifié parArrêté du 29 novembre 2021art. 2 : Augmentation de l'indemnité pour l'IA1

En résumé. L’indemnité attribuée à l’IA 1 a été majorée de 70 à 150, tandis que les montants des autres catégories demeurent inchangés.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au jeudi 2 décembre 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 2 : Simplification du tableau d’indemnités

En résumé. Le texte réduit le tableau d’indemnités en supprimant les catégories IA 6 à IA 14 et enlève la référence à l’article R 121‑4, ne laissant que les montants fixes pour les catégories IA 1 à IA 5.

Source : Légifrance