En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 22 juin 2022
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Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-3 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales), aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :
| IA. ¹ | 150 |
| IA. ² | 70 |
| IA. ³ | 1110 |
| IA. 4 | 925 |
| IA. 5 | 370 |
| IA. 6 | 25 |