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Titre X

Des frais de justice

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Article A43-13

Indemnisation pour l'audition des mineurs

Code de procédure pénale

Article A43-12

Article A43-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif de l'enquête sociale et indemnité de carence

Résumé Le coût d'une enquête sociale est de 600 euros pour une personne et de 700 euros pour une entreprise, avec une indemnité de carence de 30 euros

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une indemnité (déplacement)

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui fixait une indemnité de déplacement.

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des tarifs et introduction d’une nouvelle indemnité

Résumé des changements Le texte augmente le tarif d’enquête sociale (de 500 € à 600 €/700 € selon la nature du demandeur), change les références d’articles concernés et introduit une nouvelle indemnité de déplacement.

En vigueur à partir du dimanche 16 janvier 2011

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2009

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.