Code de procédure pénale

Article A43-12

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Article A43-12

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 23 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des enquêtes sociales et indemnité de carence

Résumé. L'article fixe les tarifs des enquêtes sociales à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale, ainsi que l'indemnité de carence à 30 euros.

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2013

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui fixait une indemnité de déplacement.

En vigueur du dimanche 16 janvier 2011 au mardi 22 octobre 2013

Modifié parArrêté du 13 janvier 2011art. 1 : Augmentation du tarif d’enquête sociale et création d’une indemnité de déplacement

En résumé. Le texte augmente le tarif d’enquête sociale (de 500 € à 600 €/700 € selon la nature du demandeur), change les références d’articles concernés et introduit une nouvelle indemnité de déplacement.

Source : Légifrance