En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 23 octobre 2013
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Tarifs des enquêtes sociales et indemnité de carence
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale), 1171 (Vérification des conditions d'adoption par le tribunal) et 1221 (Mesures d'instruction pour la protection des personnes) du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.