Code de procédure pénale

Article A43-6

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Article A43-6

Conformément aux dispositions des articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales) et R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires

Résumé. Les médecins, psychologues et radiologues qui travaillent pour la justice sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions des articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales) et R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.

S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 27 février 2017art. 2 (V) : Rémunération des professionnels de santé

En résumé. Le texte passe d’une liste précise de coefficients pour les expertises médico‑légales à un système plus général qui fixe les honoraires selon les lettres clés de sécurité sociale et applique une règle spécifique pour l’examen radiologique d’une personne vivante.

En vigueur du vendredi 12 septembre 2008 au mardi 28 février 2017

Modifié parArrêté du 2 septembre 2008art. 2 : Création d'un mécanisme de remboursement pour les opérateurs de téléphonie

En résumé. Les valeurs attribuées aux différents coefficients de tarification pour les expertises en médecine légale ont été révisées et complétées dans la nouvelle version du texte.

Source : Légifrance