En vigueur depuis le 11 juillet 2008 · Dernière version le 1 mars 2017
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Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires
Conformément aux dispositions des articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales) et R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale), la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.