Code de procédure pénale

Article A43-16

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Article A43-16

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles

R. 224-1

(

Certification des frais de justice

)

Art. R.224-1

Certification des frais de justice

Certains frais de justice doivent être certifiés par un greffier avant paiement.

et

R. 224-2

(

Certification des frais de justice

)

Art. R.224-2

Certification des frais de justice

Certains frais de justice, comme ceux des expertises ou des mesures de protection, doivent être certifiés par un greffier avant paiement.

est fixé à 1 500 €.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2013

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Frais fixes pour la garde des scellés

Résumé. Un article de loi fixe à 1500 euros le montant des frais de garde de scellés et de mise en fourrière.

Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 (Certification des frais de justice) et R. 224-2 (Certification des frais de justice) est fixé à 1 500 €.

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