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Titre X

Des frais de justice

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Article A43-8

Indemnités des administrateurs ad hoc dans les procédures pénales

Code de procédure pénale

Article A43-7

Article A43-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des traductions par écrit et par oral

Résumé Les tarifs des traductions varient selon le jour, l'heure et le statut de l'interprète.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

| NATURE DE LA MISSION | TARIFS

(en euros) | | | | |--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|----------------|---------|----------------| |Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option|Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option| | | | | Traduction par écrit | 25 | 38,50 | | | | Traduction par oral | 1re heure |heures suivantes|1re heure|heures suivantes| | Lundi au vendredi de 7h à 22h | 42 | 30 | 65 | 46,50 | | Lundi au vendredi de 22h à 7h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 | | Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h | 49,50 | 37,50 | 76,80 | 58 | | Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h | 57 | 45 | 88,50 | 69,80 |

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption d’un tableau tarifaire détaillé

Résumé des changements Le texte remplace les majorations générales par un tableau précis de tarifs horaires qui distingue les interprètes ayant exercé leur droit d’option.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION

TARIFS

(en euros)

Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option

Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option

Traduction par écrit

25

38,50

Traduction par oral

1re heure

heures suivantes

1re heure heures suivantes

Lundi au vendredi de 7h à 22h

42

30

65 46,50

Lundi au vendredi de 22h à 7h

49,50 37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h

49,50

37,50

76,80

58

Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h

57

45

88,50

69,80

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif horaire de traduction orale

Résumé des changements Le tarif horaire pour la traduction orale a été augmenté de 5 € (de 25 € à 30 €).

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2009

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.

L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.

Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

1° De 40 % pour la première heure de traduction ;

2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;

3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 septembre 2008

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.

L'heure de traduction par oral est fixée à 25 euros.

Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :

1° De 40 % pour la première heure de traduction ;

2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;

3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.