Code de procédure pénale

Article A43-7

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Article A43-7

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION TARIFS
(en euros)
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit 25 38,50
Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Tarifs des traductions pour les procédures pénales

Résumé. L'article fixe les tarifs des traductions écrites et orales par des interprètes, avec des variations selon l'heure et le jour.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122 (Rémunération des interprètes dans la procédure pénale), les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

NATURE DE LA MISSION TARIFS
(en euros)
Interprètes traducteurs n'ayant pas exercé leur droit d'option Interprètes traducteurs ayant exercé leur droit d'option
Traduction par écrit 25 38,50
Traduction par oral 1re heure heures suivantes 1re heure heures suivantes
Lundi au vendredi de 7h à 22h 42 30 65 46,50
Lundi au vendredi de 22h à 7h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 7 h à 22 h 49,50 37,50 76,80 58
Samedi, dimanche et jours fériés de 22 h à 7 h 57 45 88,50 69,80

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 24 décembre 2020art. 3 : Modification des tarifs de traduction pour les interprètes

En résumé. Le texte remplace les majorations générales par un tableau précis de tarifs horaires qui distingue les interprètes ayant exercé leur droit d’option.

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le tarif horaire pour la traduction orale a été augmenté de 5 € (de 25 € à 30 €).

Source : Légifrance