Code de procédure pénale

Article A43-8

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Article A43-8

Conformément aux dispositions des articles R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire), il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE MONTANT
Iaah 1 175 euros
Iaah 2 250 euros
Iaah 3 450 euros
Iaah 4 100 euros
Iaah 5 300 euros
Iaah 6 75 euros
Iaah 7 100 euros
Iaah 8 100 euros
Iaah 9 300 euros
Iaah 10 50 euros

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008 · Dernière version le 30 septembre 2021

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Indemnités des administrateurs ad hoc

Résumé. Les administrateurs ad hoc dans une procédure pénale reçoivent des indemnités fixes pour leurs missions, allant de 50 à 450 euros selon l'indice.

Conformément aux dispositions des articles R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) et R. 216-1 (Provision pour administrateur ad hoc dans une information judiciaire), il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :

INDICE MONTANT
Iaah 1 175 euros
Iaah 2 250 euros
Iaah 3 450 euros
Iaah 4 100 euros
Iaah 5 300 euros
Iaah 6 75 euros
Iaah 7 100 euros
Iaah 8 100 euros
Iaah 9 300 euros
Iaah 10 50 euros

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parArrêté du 27 mai 2021art. 1 : Modification du barème d'indemnisation des administrateurs ad hoc

En résumé. Le barème de compensation passe de onze niveaux à dix niveaux avec plusieurs montants modifiés : certains augmentent considérablement tandis que d’autres diminuent.

Source : Légifrance