Article A43-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités des administrateurs ad hoc dans les procédures pénales
Résumé Les administrateurs ad hoc sont payés pour leurs missions dans les procédures pénales, avec des montants différents selon les tâches accomplies.
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 10 qui sont fixés dans le tableau ci-après :
|INDICE | MONTANT | |-------|---------| |Iaah 1 |175 euros| |Iaah 2 |250 euros| |Iaah 3 |450 euros| |Iaah 4 |100 euros| |Iaah 5 |300 euros| |Iaah 6 |75 euros | |Iaah 7 |100 euros| |Iaah 8 |100 euros| |Iaah 9 |300 euros| |Iaah 10|50 euros |
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