Code de procédure pénale

Article A43-14

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Article A43-14

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

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En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Indemnité pour carence d'un mineur

Résumé. Si un mineur ne coopère pas, la personne chargée de la mission reçoit une petite indemnité.

Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale

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