En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 22 juin 2022
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Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 (Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires), aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :
| IP. ¹ | 39 |
| IP. ² | 74 |
| IP. ³ | 52 |
| IP. 4 | 111 |
| IP. 5 | 153 |
| IP. 6 | 12 |