Code de procédure pénale

Article A43-4

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Article A43-4

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 (Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires), aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹ 39
IP. ² 74
IP. ³ 52
IP. 4 111
IP. 5 153

IP. 6

12

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En vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Dernière version le 22 juin 2022

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Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires

Résumé. L'article fixe les indemnités pour différentes missions liées aux enquêtes et contrôles judiciaires.

Conformément aux dispositions de l'article R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire), les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1 (Indemnités pour les enquêteurs et contrôleurs judiciaires), aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :

IP. ¹ 39
IP. ² 74
IP. ³ 52
IP. 4 111
IP. 5 153

IP. 6

12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2022

Modifié parArrêté du 20 juin 2022art. 2 : Ajout d'une indemnité pour les missions d'enquête

En résumé. Ajout d’une nouvelle catégorie d’indemnité (IP 6) fixée à 12 €

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mardi 21 juin 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 1 : Suppression des indemnités supplémentaires et de la règle spéciale sur l’indemnité de carence

En résumé. La nouvelle version supprime les indemnités supplémentaires (IP 6 à IP 14) ainsi que la règle spéciale concernant l’indemnité de carence.

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parArrêté du 4 juin 2008art. 1 : Fixation des indemnités et tarifs de remboursement

En résumé. La comparaison n’est pas possible car la version précédente n’est pas entièrement fournie.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au jeudi 10 juillet 2008

En résumé. Impossible d'identifier les différences car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du mercredi 25 juillet 2007 au mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance