Code de procédure pénale

Article A43-11

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Article A43-11

Conformément aux dispositions de l'

article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers

)

Art. R.111-20

Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers

Les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile et sont indemnisés pour leurs frais.

, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2008

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Indemnités des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente

Résumé. Les administrateurs ad hoc reçoivent une indemnité de 150 euros pour chaque type d'assistance qu'ils fournissent aux mineurs en zone d'attente ou dans le cadre d'une demande d'asile, avec une indemnité de carence de 50 euros.

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers), le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :

150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;

150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.

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