En vigueur depuis le 12 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des administrateurs ad hoc pour les mineurs en zone d'attente
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers), le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.