Code de procédure pénale

Article A43-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts psychiatres et psychologues pour des missions spécifiques

Résumé Les experts en psychiatrie et psychologie peuvent être payés pour des missions difficiles et spéciales.

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du barème salarial pour l’expertise médicale

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle catégorie : il permet désormais aux médecins‑psychiatres et aux psychologues travaillant sous le statut salarié d’être rémunérés avec un plafond différent (468,75 € HT) tout en conservant le barème existant (750 € HT) pour ceux qui sont indépendants.

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allègement des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version permet aux experts psychiatres et psychologues de recevoir une rémunération lorsqu'ils remplissent qu'un seul critère parmi deux, en supprimant la règle du déplacement supérieur à 200 km.

En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 2021

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

-mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

-mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :

1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;

2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;

3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée.