Code de procédure pénale

Article A43-6-1

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Article A43-6-1

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

  • mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
  • mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017 · Dernière version le 6 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts psychiatres et psychologues

Résumé. Les médecins psychiatres et psychologues peuvent être payés jusqu'à 750 euros pour des expertises spéciales dans des cas complexes.

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs non-salariés et de 468,75 euros hors taxe pour les experts affiliés à un régime de travailleurs salariés, lorsqu'ils sont commis ou requis pour réaliser une expertise répondant à l'un des critères suivants :

  • mission d'expertise comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
  • mission d'expertise ordonnée dans une procédure complexe ou s'inscrivant dans un contexte particulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Modifié parArrêté du 4 décembre 2024art. 1 : Modification des plafonds de rémunération pour les expertises psychiatriques

En résumé. Le texte introduit une nouvelle catégorie : il permet désormais aux médecins‑psychiatres et aux psychologues travaillant sous le statut salarié d’être rémunérés avec un plafond différent (468,75 € HT) tout en conservant le barème existant (750 € HT) pour ceux qui sont indépendants.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parArrêté du 7 septembre 2021art. 2 : Modification des conditions de rémunération des experts psychiatres et psychologues

En résumé. La nouvelle version permet aux experts psychiatres et psychologues de recevoir une rémunération lorsqu'ils remplissent qu'un seul critère parmi deux, en supprimant la règle du déplacement supérieur à 200 km.

Source : Légifrance