Code de procédure civile

Article 1213

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Article 1213

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 (Flexibilité pour les témoignages) et 219 (Consignation des témoignages), du deuxième alinéa de l'article 397 (Désistement et acceptation en procédure civile), de l'article 417 (Pouvoirs du représentant en justice), du quatrième alinéa de l'article 459 (Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude), de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469 (Jugement contradictoire en cas d'abstention), du 4° de l'article 483 (Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge), de l'article 484 (L'ordonnance de référé : une décision provisoire urgente) ou de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale), le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat contradictoire en matière de protection juridique

Résumé. Le juge des tutelles peut ordonner un débat contradictoire pour examiner une requête concernant la protection des mineurs ou des majeurs.

A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 (Flexibilité pour les témoignages) et 219 (Consignation des témoignages), du deuxième alinéa de l'article 397 (Désistement et acceptation en procédure civile), de l'article 417 (Pouvoirs du représentant en justice), du quatrième alinéa de l'article 459 (Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude), de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469 (Jugement contradictoire en cas d'abstention), du 4° de l'article 483 (Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge), de l'article 484 (L'ordonnance de référé : une décision provisoire urgente) ou de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale), le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 3 : Modification des règles de procédure pour la protection juridique des majeurs

En résumé. Ajout d’un nouveau cas (article 494‑10) où le juge peut ordonner un débat contradictoire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions dans lesquelles un débat contradictoire peut être ordonné lors de l'examen d'une requête par le juge des tutelles, en supprimant les dispositions relatives à la non-publicité des audiences et aux restrictions sur la délivrance des décisions.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDébat contradictoire en matière de protection juridique

Source : Légifrance