En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 25 juillet 2019
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Débat contradictoire en matière de protection juridique
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 (Flexibilité pour les témoignages) et 219 (Consignation des témoignages), du deuxième alinéa de l'article 397 (Désistement et acceptation en procédure civile), de l'article 417 (Pouvoirs du représentant en justice), du quatrième alinéa de l'article 459 (Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude), de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469 (Jugement contradictoire en cas d'abstention), du 4° de l'article 483 (Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge), de l'article 484 (L'ordonnance de référé : une décision provisoire urgente) ou de l'article 494-10 du code civil (Rôle du juge dans l'habilitation familiale), le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.