En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976