Section parente

Section II

Le désistement d'instance

Section suivante

Sous-section II

Le désistement de l'appel ou de l'opposition

400 — 405

Code de procédure civile

Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance

Article 394

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement de la demande en première instance

Résumé On peut arrêter le procès en première instance en retirant sa demande.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1 version

Article 395

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'acceptation du désistement en première instance

Résumé Un demandeur peut se désister sans l'accord du défendeur si ce dernier n'a pas encore répondu.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

1 version

Article 396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement parfait de la demande

Résumé Le juge accepte le désistement si le défendeur n'a pas de bonne raison pour dire non.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

1 version

Article 397

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du désistement en instance

Résumé On peut arrêter une demande en justice de manière explicite ou implicite.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

1 version

Article 398

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur le désistement d'instance

Résumé Se désister d'une affaire judiciaire ne signifie pas qu'on abandonne son droit de poursuivre plus tard.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

1 version

Article 399

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement de la demande et paiement des frais en première instance

Résumé Se désister d'une demande en première instance signifie devoir payer les frais de cette instance.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

1 version