Code civil

Article 217

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Article 217

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

Résumé. Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.

Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance