Article 1211
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du juge des tutelles
Résumé Le juge qui s’occupe du mineur est celui où il habite.
Mots-clés : Tutelle compétence judiciaire mineur
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du lieu où demeure le mineur.
Article 1212
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Saisine du juge : requête ou déclaration
Résumé Le juge peut être appelé à juger quand on lui demande, par écrit ou à voix haute, sauf s'il décide de le faire tout seul.
Mots-clés : procédure civile saisine requête greffe jugement
Hors les cas où il se saisit d'office, le juge est saisi par simple requête ou par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction.
Article 1213
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Confidentialité des audiences et des décisions du juge
Résumé Les juges gardent leurs audiences privées et ne partagent leurs décisions qu'aux parties concernées, sauf autorisation spéciale.
Mots-clés : audiences judiciaires confidentialité décisions judiciaires tutelle
Les audiences du juge ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance, être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.
Article 1214
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Notification des décisions du juge
Résumé Le juge doit notifier sa décision dans les trois jours aux parties concernées, y compris le conjoint non‑consentant et le subrogé‑tuteur, selon les articles 389‑5 et 468.
Mots-clés : Notification Tutelle Administration légale Droit de la famille
La décision du juge est notifiée, à la diligence de celui-ci, dans les trois jours, au requérant, au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les charges s'ils ne sont pas présents.
En outre, dans le cas de l'article 389-5 du code civil, elle est notifiée au conjoint qui n'a pas consenti à l'acte et, dans le cas de l'article 468 du même code, au subrogé-tuteur.
Article 1215
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Recours et suspension de l'exécution
Résumé Tu as 15 jours pour contester la décision du juge, et pendant ce temps, la décision ne s'applique pas.
Mots-clés : recours délai exécution provisoire tribunal de grande instance
Dans tous les cas, la décision du juge peut être frappée de recours dans les quinze jours devant le tribunal de grande instance. Le recours est ouvert aux personnes mentionnées à l'article précédent à compter de la notification ou, si elles étaient présentes, du prononcé de la décision.
A moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée, le délai de recours et le recours lui-même exercé dans le délai suspendent l'exécution de la décision.
Article 1216
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Recours par requête
Résumé Pour contester une décision, on envoie une requête signée par un avocat au greffe, qui la transmet ensuite au tribunal de grande instance en huit jours.
Mots-clés : recours procédure judiciaire greffe tribunal d'instance tribunal de grande instance
Le recours est formé par une requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal d'instance.
Dans les huit jours de la remise de la requête ou de sa réception, le secrétaire de la juridiction transmet le dossier au président du tribunal de grande instance.
Article 1217
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Notification de la date d’audience et droit d’intervention
Résumé Le greffier informe l’avocat et les personnes pouvant faire appel de la date de l’audience, et ces personnes peuvent intervenir devant le tribunal, qui peut les convoquer par huissier.
Mots-clés : procédure judiciaire notification appel audience greffe huissier
Le greffier du tribunal de grande instance donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes qui auraient pu former un recours contre la décision.
Celles-ci ont le droit d'intervenir devant le tribunal qui peut même ordonner qu'elles seront appelées en cause par acte d'huissier de justice.
Article 1218
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Renvoi du dossier de tutelle après décision du tribunal
Résumé Quand le tribunal de grande instance décide, le dossier de la tutelle, avec une copie certifiée du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.
Mots-clés : procédure judiciaire tutelle greffe tribunal de grande instance
Lorsque le tribunal de grande instance a statué, le dossier de la tutelle, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est renvoyé au greffier du tribunal d'instance.
