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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article 1214-1

Communication au ministère public des affaires de protection juridique des majeurs

Code de procédure civile

Article 1214

Article 1214

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes sous mesure de protection

Résumé Si tu es sous protection, tu peux choisir ton avocat ou en demander un gratuit, et tu es informé de ce droit lors de ta convocation.

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application – suppression de l’ouverture

Résumé des changements L’article passe de « ouverture » à « prononcé », limitant son application aux décisions déjà prises plutôt qu’à la création d’une mesure de protection.

Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d’information des parties

Résumé des changements Ajout d’une disposition obligeant à informer les intéressés du droit de choisir ou d’obtenir un avocat désigné par le bâtonnier dans l’acte de convocation.

En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009

Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.

Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.