Code de procédure civile

Article 1213

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Article 1213

Les audiences du juge ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance, être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des audiences et des décisions du juge

Résumé. Les juges gardent leurs audiences privées et ne partagent leurs décisions qu'aux parties concernées, sauf autorisation spéciale.

Les audiences du juge ne sont pas publiques. Des expéditions de ses décisions ne peuvent, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance, être délivrées qu'aux parties et aux personnes investies d'une charge tutélaire.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDébat contradictoire en matière de protection juridique

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance