Code de procédure civile

Titre XII : Représentation et assistance en justice

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'avocat et du représentant en justice

Résumé. Les articles expliquent comment un avocat ou un représentant peut aider en justice, ses droits et devoirs, et ce qu'il faut faire si on change d'avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle de l'avocat dans la représentation en justice

Résumé. Un avocat a le droit et le devoir de faire les démarches judiciaires pour son client.

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle de l'avocat en assistance judiciaire

Résumé. Un avocat peut aider et conseiller une personne en justice, mais il ne peut pas la forcer à agir.

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Représentation et assistance en justice

Résumé. Un avocat qui te représente en justice doit aussi t'aider, sauf si c'est prévu autrement.

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Représentation unique en justice

Résumé. Une personne ne peut être représentée en justice que par une seule personne autorisée par la loi.

Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Déclaration du représentant en justice

Résumé. Pour représenter quelqu'un en justice, il faut dire au greffier qui est cette personne et son rôle.

Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Preuve du mandat pour représenter en justice

Résumé. Pour représenter ou aider quelqu'un en justice, il faut prouver qu'on a le droit de le faire, sauf pour les avocats et les huissiers dans certains cas.

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

L'huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Pouvoirs du représentant en justice

Résumé. Un représentant en justice peut prendre des décisions importantes comme abandonner un procès ou accepter des offres sans toujours avoir besoin d'une autorisation spéciale.

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Changement de représentant en justice

Résumé. Si tu changes d'avocat, tu dois vite en trouver un nouveau ou prévenir le juge et l'autre partie.

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Fin du mandat de représentation en justice

Résumé. Un représentant doit informer son client, le juge et l'autre partie avant de quitter son poste, surtout si c'est un avocat qui doit être remplacé.

Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.

Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 6 mai 2012

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Rôle de l'avocat après un jugement

Résumé. Un avocat continue à travailler pour son client jusqu'à l'exécution du jugement, même sans nouveau pouvoir, tant que cela se fait dans l'année.

L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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