Code civil

Section 6 : De l'habilitation familiale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables

Résumé. Un juge peut autoriser un proche à aider une personne incapable de gérer ses affaires, sans rémunération, si d'autres solutions ne suffisent pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables

Résumé. Un juge peut autoriser un proche à aider une personne incapable de gérer ses affaires seule, sans rémunération.

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 (Rôle du curateur dans les actes d'une personne en curatelle) ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.

La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Conditions de l'habilitation familiale

Résumé. L'habilitation familiale est une mesure de protection pour les majeurs incapables de manifester leur volonté, mais elle n'est possible que si d'autres solutions légales ne suffisent pas.

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur

Résumé. L'article explique comment demander au juge de désigner une personne pour protéger un majeur incapable.

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 (Mesure de protection judiciaire pour mineurs et majeurs) et 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur).

La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale

Résumé. Le juge peut décider de ne pas entendre une personne si son audition pourrait lui nuire ou si elle est incapable de s'exprimer, tout en vérifiant l'accord ou l'absence d'opposition légitime des proches.

La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs). Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Rôle du juge dans l'habilitation familiale

Résumé. Le juge choisit la personne qui aidera un majeur en difficulté et vérifie que cette aide est bien utile.

Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Habilitation familiale pour les majeurs protégés

Résumé. L'article explique comment une personne peut être autorisée à aider un majeur protégé dans ses décisions concernant ses biens ou sa personne.

L'habilitation peut porter sur :

– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;

– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 (Information des personnes protégées) à 459-2 (Droits des personnes protégées) du code civil.

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.

La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.

En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et 494-5 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.

Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444 (Opposabilité des jugements de curatelle et tutelle). Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11 (Fin de l'habilitation familiale).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Représentation d'un majeur protégé par une personne habilitée

Résumé. Une personne habilitée peut représenter un majeur protégé sans autorisation pour certains actes, sauf si le juge décide autrement.

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Droits d'une personne sous habilitation familiale

Résumé. Une personne sous habilitation familiale garde ses droits, sauf ceux confiés à son représentant, et ne peut pas faire de mandat de protection future pendant cette période.

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.

Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Nullité et annulation des actes sous habilitation familiale

Résumé. L'article explique les règles de nullité ou d'annulation des actes accomplis par une personne sous habilitation familiale, selon qu'elle agit seule ou avec assistance.

Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule un acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.

Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les conditions prévues à l'article 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection).

La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.

Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières).

Pendant ce délai et tant que la mesure d'habilitation est en cours, l'acte contesté peut être confirmé avec l'autorisation du juge des tutelles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Rôle du juge dans l'habilitation familiale

Résumé. Le juge peut régler les problèmes liés à l'habilitation familiale et la modifier si nécessaire, après avoir écouté les personnes concernées.

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) ainsi que la personne habilitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Fin de l'habilitation familiale

Résumé. L'habilitation familiale se termine dans plusieurs cas, comme si la personne protégée est placée sous curatelle ou tutelle, si les conditions ne sont plus réunies, ou après l'accomplissement des actes prévus.

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin :

1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

4° Après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'habilitation familiale

Résumé. Les règles pour appliquer l'habilitation familiale sont détaillées dans un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 6 : De l'habilitation familiale
Article 494-1
Article 494-2
Article 494-3
Article 494-4
Article 494-5
Article 494-6
Article 494-7
Article 494-8
Article 494-9
Article 494-10
Article 494-11
Article 494-12