L'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;
– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 (Information des personnes protégées)Art. 457-1Information des personnes protégéesLes personnes sous curatelle ou tutelle doivent être informées de leur situation et des actes qui les concernent. à 459-2 (Droits des personnes protégées)Art. 459-2Droits des personnes protégéesLes personnes sous curatelle ou tutelle peuvent choisir où elles vivent et voir qui elles veulent, sauf en cas de problème. du code civil.
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.
En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables)Art. 494-1Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapablesUn juge peut autoriser un proche à aider une personne incapable de gérer ses affaires seule, sans rémunération. ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur)Art. 431Conditions pour demander une protection juridique d'un majeurPour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation. et 494-5 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale)Art. 494-5Rôle du juge dans l'habilitation familialeLe juge choisit la personne qui aidera un majeur en difficulté et vérifie que cette aide est bien utile. sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur)Art. 431Conditions pour demander une protection juridique d'un majeurPour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation., renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444 (Opposabilité des jugements de curatelle et tutelle)Art. 444Opposabilité des jugements de curatelle et tutelleLes décisions sur la curatelle ou la tutelle ne sont valables pour les autres que deux mois après inscription à l'état civil, sauf si ces personnes en ont été informées directement.. Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11 (Fin de l'habilitation familiale)Art. 494-11Fin de l'habilitation familialeL'habilitation familiale se termine dans plusieurs cas, comme si la personne protégée est placée sous curatelle ou tutelle, si les conditions ne sont plus réunies, ou après l'accomplissement des actes prévus..