Code de procédure civile

Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

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Protection juridique des mineurs et majeurs

Résumé. Cette section du Code de procédure civile explique comment protéger les mineurs et les majeurs en danger, avec des règles pour le juge, l'avocat, et les décisions importantes.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Chapitre X : La tutelle des mineurs→Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre X : La tutelle des mineurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future
Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat