En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans l'habilitation familiale
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) ainsi que la personne habilitée.