Code civil

Article 494-10

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Article 494-10

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) ainsi que la personne habilitée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans l'habilitation familiale

Résumé. Le juge peut régler les problèmes liés à l'habilitation familiale et la modifier si nécessaire, après avoir écouté les personnes concernées.

Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du dispositif.

Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-3 (Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur), le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 494-4 (Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale) ainsi que la personne habilitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. Le texte élargit le droit de demander la décision du juge, passant d’une personne spécifique mentionnée à l’article 494‑1 à tout intéressé.

Source : Légifrance