Code civil

Article 469

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Article 469

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité comptable du tuteur

Résumé. Quand un tuteur finit, il doit montrer comment il a géré l'argent et les biens.

Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du curateur dans les actes de la personne protégée

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance