Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
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Responsabilité comptable du tuteur
Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.
Code civil
Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.
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Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009
Tout tuteur est comptable de sa gestion lorsqu'elle finit.
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Ce numéro a ensuite été attribué àRôle du curateur dans les actes de la personne protégée
En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance