Code de procédure civile

Article 459

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Article 459

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Nullité d'un jugement pour omission ou inexactitude

Résumé. Un jugement ne peut être annulé pour une erreur ou un oubli dans ses mentions si les règles ont été respectées en réalité.

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance