Code de procédure civile

Sous-section I : Les jugements avant dire droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugements avant dire droit

Résumé. Les jugements avant dire droit ne décident pas définitivement l'affaire, ils peuvent ordonner des mesures temporaires ou des enquêtes.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Autorité limitée des jugements provisoires

Résumé. Un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou provisoire ne fait pas autorité sur le fond de l'affaire.

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet des jugements provisoires sur la compétence du juge

Résumé. Un jugement provisoire ne retire pas au juge le droit de continuer à traiter l'affaire.

Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Article 482
Article 483