Code de procédure civile

Article 484

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Article 484

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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L'ordonnance de référé : une décision provisoire urgente

Résumé. L'ordonnance de référé est une décision temporaire qu'un juge peut prendre rapidement pour régler un problème urgent, même si le principal litige n'est pas encore jugé.

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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