Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
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Article 484 (abrogé)
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 15 juin 1965
(article abrogé).
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Abrogé depuis le mardi 15 juin 1965
Abrogé parLoi n°64-1230 du 14 décembre 1964art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965
Ce numéro a ensuite été attribué àContestation du mandat de protection future
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 14 juin 1965
Source : Légifrance